Comment fonctionne le vote par procuration en 2026 ?
Pour un meilleur traitement il est fortement recommandé de s’y prendre le plus tôt possible, quelle que soit la procédure choisie pour l’établissement d’une procuration.
À qui puis-je donner procuration ?
Comment établir ma procuration ?
- En ligne, avec le téléservice MaProcuration. Après avoir rempli le formulaire en ligne, le mandant (celui qui donne la procuration) recevra une référence d’enregistrement « Maprocuration ». Il devra ensuite impérativement faire valider sa demande en se déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une gendarmerie, un tribunal ou un consulat. Sur place, il devra présenter sa référence d’enregistrement et une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.). Il recevra ensuite un courriel de sa mairie l’informant que sa procuration est bien enregistrée, quelques minutes après la vérification de son identité.
- Avec le formulaire disponible sur internet. Le mandant devra le remplir et l’imprimer. Ensuite, il devra obligatoirement aller en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie, le tribunal judiciaire de son lieu de travail ou de résidence ou un consulat. Il devra remettre son formulaire et présenter sa pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).
- Avec le formulaire (Cerfa n° 14952*04) disponible au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat. Il devra le remplir à la main sur place et présenter en personne sa pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).
- Pour l’ensemble des scrutins nationaux, il est possible de faire une procuration 100 % en ligne à condition de disposer d’une identité numérique certifiée France Identité préalablement à une demande en ligne. Pour cela, il faut impérativement :
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- avoir une carte nationale d’identité (CNI) au format carte bancaire ;
- avoir téléchargé l’application France Identité ;
- disposer de l’identité numérique certifiée France Identité, obtenue après un déplacement dans une des mairies proposant ce service.
Rappel : pour établir la procuration, la personne qui donne procuration devra renseigner le numéro national d’électeur et la date de naissance de la personne à qui il donne procuration (mandataire). Il est possible de retrouver son numéro d’électeur sur « interroger sa situation électorale service public ».
Comment faire si je suis dans l’incapacité physique (maladie ou handicap) de me déplacer ?
Il est possible de demander à ce qu’un officier de police ou un gendarme se déplace au domicile du mandant (ou dans un établissement spécialisé comme un Ehpad) pour établir ou résilier une procuration. Cette demande doit être faite par courrier, par téléphone, ou par courriel. En pratique, mieux vaut s’y prendre à l’avance.
Rappel : un certificat médical n’est plus obligatoire. Une simple attestation sur l’honneur suffit désormais.
Dans quel bureau de vote le mandataire (celui qui reçoit la procuration) peut-il voter ?
Il doit impérativement voter dans le bureau de vote au sein duquel vote habituellement la personne lui ayant donné procuration.
Combien de procurations puis-je recevoir ?
Le nombre de procurations établies en France dont peut disposer un même mandataire avait été exceptionnellement porté à deux à l’occasion du deuxième tour des municipales de 2020 et du double scrutin départemental et régional de juin 2021 (loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et loi n° 2021 191 du 22 février 2021). Il s’agissait d’un dispositif dérogatoire qui n’est désormais plus en vigueur.